Preuve E2
Garantir une négociation collective effective aux indépendants de plateforme
Permettre accords sectoriels et représentation, soit via l’ARPE, soit dans les branches et CSE ordinaires.
Explorer les 511 propositions ODD+ 11
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
Filtre ODD+ : ODD 11 — Travail digne & Épanouissant
511 propositionsSélectionnez un ODD+ pour affiner les fiches documentées par défi systémique.
106 mesuresEffacer
106 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E2
Garantir une procédure complète avant suspension ou désactivation d’un compte
Exiger alerte, faits datés, observations, contact humain, décision motivée, recours borné dans le temps et droit à l’oubli.
Preuve E1
Imposer portage salarial ou coopérative après une activité de plateforme soutenue
Après six à douze mois à au moins mi-temps, imposer un tiers sécurisant, avec partage des coûts et incitation fiscale.
Preuve E1
Imposer un préavis avant modification des tarifs, commissions ou conditions de plateforme
Empêcher les changements unilatéraux immédiats fragilisant revenu ou conditions d’exercice.
Preuve E2
Inciter les entreprises utilisatrices de contrats courts à recourir aux GE et GEIQ
Mutualiser des besoins récurrents mais discontinus afin d’offrir une relation d’emploi unique plus stable.
Preuve E0
Interdire de conditionner un minimum social à un bénévolat obligatoire
Garantir que l'engagement bénévole reste libre et qu'aucune activité bénévole imposée ne soit exigée en contrepartie d'un minimum social.
Preuve E1
Interdire l’exploitation commerciale et certains traitements sensibles des données des travailleurs
Prohiber cession commerciale et traitements portant sur émotions, opinions syndicales, vie privée ou biométrie sensible.
Preuve E1
Intégrer trois sources de données dans un futur indice national de risque de désinsertion
Intégrer dans un futur indice national les données du dossier médical en santé au travail, un auto-questionnaire du salarié et l'évaluation de l'employeur.
Preuve E2
Lever les obstacles financiers et administratifs aux groupements d’employeurs
Garantir les créances salariales, simplifier les effectifs, créer un guichet France compétences et fixer des objectifs aux OPCO.
Preuve E1
Ouvrir le portage salarial aux travailleurs moins qualifiés
Assouplir les conditions d’accès afin d’offrir une relation salariée sécurisée à davantage d’indépendants.
Preuve E1
Ouvrir l’action de groupe contre le faux travail indépendant
Permettre aux syndicats et associations habilitées d’agir collectivement pour faire reconnaître des relations dissimulées.
Preuve E1
Permettre la requalification administrative collective par l’inspection du travail
Autoriser l’inspection à requalifier collectivement des faux indépendants à partir de faits communs.
Preuve E1
Permettre la régularisation des travailleurs étrangers de plateformes sur preuve d’activité
Reconnaître factures et traces d’activité comme preuve de travail et ouvrir un titre si résidence et activité sont établies.
Preuve E2
Plafonner la part de CDD avec exemptions sectorielles justifiées
Fixer un quota de contrats temporaires en prévoyant des exceptions pour les besoins objectivement temporaires.
Preuve E1
Protéger les représentants de plateformes contre les représailles algorithmiques
Renverser la charge de la preuve en cas de chute d’activité d’un élu et soumettre sa déconnexion à autorisation préalable.