ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M3PROP-000048
Interdire l’exploitation commerciale et certains traitements sensibles des données des travailleurs
Portée ou documentée par :Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Assemblée nationaleInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Prohiber cession commerciale et traitements portant sur émotions, opinions syndicales, vie privée ou biométrie sensible.
Coût / FinancementAudit des flux, réingénierie et conformité.
InstrumentDroit du travail, RGPD et sanctions
Public ciblePlateformes et sous-traitants traitant les données des travailleurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Frontière avec usages de sécurité/fraude et contrôle des fournisseurs transnationaux.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2024-10-23Source : Directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (Directive 2024/2831, chapitre III; PDL n° 3081, article 10)
Consulter la source primaireAssemblée nationaleInitiatives parlementaires
2026-07-23Source : Proposition de loi n° 3081 visant à transposer la directive européenne relative au travail via une plateforme (Directive 2024/2831, chapitre III; PDL n° 3081, article 10)
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