ODD+Beta
PAR LES ÉMERGENCES
ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E2Maturité M4PROP-000042

Garantir une négociation collective effective aux indépendants de plateforme

Portée ou documentée par :Conseil national du numérique (CNNum)Administrations, Agences d'État & ContrôleMission FrouinAdministrations, Agences d'État & ContrôleSénatInitiatives parlementairesParlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Assemblée nationaleInitiatives parlementairesAutorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Permettre accords sectoriels et représentation, soit via l’ARPE, soit dans les branches et CSE ordinaires.
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Coût / FinancementFinancement des représentants et du régulateur; temps de négociation.
InstrumentDroit de négociation, élections et accords collectifs
Public cibleIndépendants sans salariés, particulièrement VTC et livraison

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Architectures concurrentes ARPE et droit commun; périmètre actuel étroit et participation limitée.

Traçabilité & Déclarations officielles (6)

Conseil national du numérique (CNNum)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2020-07-29
Source : Travail à l’ère des plateformes. Mise à jour requise (CNNum 2020, recommandations dialogue; lignes directrices UE 2022; ARPE 2025)
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Mission FrouinAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2020-12-01
Source : Réguler les plateformes numériques de travail (CNNum 2020, recommandations dialogue; lignes directrices UE 2022; ARPE 2025)
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SénatInitiatives parlementaires
2020-05-20
Source : Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? (CNNum 2020, recommandations dialogue; lignes directrices UE 2022; ARPE 2025)
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Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2022-09-30
Source : Lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives des travailleurs indépendants sans salariés (CNNum 2020, recommandations dialogue; lignes directrices UE 2022; ARPE 2025)
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Assemblée nationaleInitiatives parlementaires
2026-07-23
Source : Proposition de loi n° 3081 visant à transposer la directive européenne relative au travail via une plateforme (CNNum 2020, recommandations dialogue; lignes directrices UE 2022; ARPE 2025)
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Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2025-06
Source : Rapport d’observation 2025 : transparence des procédures de rupture des relations commerciales (CNNum 2020, recommandations dialogue; lignes directrices UE 2022; ARPE 2025)
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Évaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)

Effet documenté — transparence et recours contre les désactivationsNiveau E2