ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000053
Permettre la requalification administrative collective par l’inspection du travail
Portée ou documentée par :Assemblée nationaleInitiatives parlementairesConseil national du numérique (CNNum)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Autoriser l’inspection à requalifier collectivement des faux indépendants à partir de faits communs.
Coût / FinancementEffectifs spécialisés, preuve numérique, contradictoire et recours.
InstrumentPouvoir administratif de requalification et renforcement des contrôles
Public ciblePlateformes et donneurs d’ordre recourant au faux travail indépendant
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Articulation avec le juge et garanties procédurales à préciser; situations individuelles potentiellement hétérogènes.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Assemblée nationaleInitiatives parlementaires
2026-07-23Source : Proposition de loi n° 3081 visant à transposer la directive européenne relative au travail via une plateforme (PDL n° 3081, article 4; CNNum 2020, recommandation 7, p. 173)
Consulter la source primaireConseil national du numérique (CNNum)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2020-07-29Source : Travail à l’ère des plateformes. Mise à jour requise (PDL n° 3081, article 4; CNNum 2020, recommandation 7, p. 173)
Consulter la source primaire