Temps de travail & flexibilité
La semaine de 4 jours & réorganisation du travail
Confrontation des modèles de modulation (32h sans perte de salaire vs 35h réparties sur 4 jours vs accords d'entreprise).
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Confrontez objectivement les mesures officielles : comparez les idées dans le même esprit et les visions inverses pour mieux comprendre les choix de société pour 2027.
| Mesure & Acteur | Assemblée nationalePROP-000053 Permettre la requalification administrative collective par l’inspection du travail |
|---|---|
| Thématique ODD+ | ODD11.02 Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection sociale |
| Résumé officiel | Autoriser l’inspection à requalifier collectivement des faux indépendants à partir de faits communs. |
| Mécanisme proposé | Pouvoir administratif de requalification et renforcement des contrôles |
| Public concerné | Plateformes et donneurs d’ordre recourant au faux travail indépendant |
| Budget & Financement | Effectifs spécialisés, preuve numérique, contradictoire et recours. |
| Bénéfices annoncés | Non documenté |
| Points de vigilance | Articulation avec le juge et garanties procédurales à préciser; situations individuelles potentiellement hétérogènes. |
| Preuve & études | Niveau E1 |
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