ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E2Maturité M4PROP-000043
Garantir une procédure complète avant suspension ou désactivation d’un compte
Portée ou documentée par :Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)Administrations, Agences d'État & ContrôleParlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Assemblée nationaleInitiatives parlementairesMission FrouinAdministrations, Agences d'État & ContrôleSénatInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Exiger alerte, faits datés, observations, contact humain, décision motivée, recours borné dans le temps et droit à l’oubli.
Coût / FinancementPersonnel de revue, support humain, traçabilité et charge des représentants.
InstrumentAccords sectoriels, loi et voies de recours
Public ciblePlateformes VTC/livraison puis toutes plateformes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Données ARPE incomplètes, faible recours VTC, pas de contrefactuel; arbitrages sécurité, fraude et secret des affaires.
Traçabilité & Déclarations officielles (5)
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2025-06Source : Rapport d’observation 2025 : transparence des procédures de rupture des relations commerciales (ARPE 2025, pp. 3-15, recommandations 1.1 à 3.2; directive, chapitre III; PDL, art. 6 et 12)
Consulter la source primaireParlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2024-10-23Source : Directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (ARPE 2025, pp. 3-15, recommandations 1.1 à 3.2; directive, chapitre III; PDL, art. 6 et 12)
Consulter la source primaireAssemblée nationaleInitiatives parlementaires
2026-07-23Source : Proposition de loi n° 3081 visant à transposer la directive européenne relative au travail via une plateforme (ARPE 2025, pp. 3-15, recommandations 1.1 à 3.2; directive, chapitre III; PDL, art. 6 et 12)
Consulter la source primaireMission FrouinAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2020-12-01Source : Réguler les plateformes numériques de travail (ARPE 2025, pp. 3-15, recommandations 1.1 à 3.2; directive, chapitre III; PDL, art. 6 et 12)
Consulter la source primaireSénatInitiatives parlementaires
2020-05-20Source : Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? (ARPE 2025, pp. 3-15, recommandations 1.1 à 3.2; directive, chapitre III; PDL, art. 6 et 12)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — transparence et recours contre les désactivationsNiveau E2