ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E2Maturité M1PROP-000055
Plafonner la part de CDD avec exemptions sectorielles justifiées
Portée ou documentée par :Dominique MédaRecherche & Enseignement supérieurCommission européenne — DG ECFINOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Fixer un quota de contrats temporaires en prévoyant des exceptions pour les besoins objectivement temporaires.
Coût / FinancementContrôle administratif et adaptation RH; budget public non chiffré.
InstrumentLoi et accords de branche
Public cibleEntreprises à forte intensité de contrats temporaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Substitution possible vers intérim, sous-traitance ou faux travail indépendant; forte hétérogénéité saisonnière.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Dominique MédaRecherche & Enseignement supérieur
2024-02-13Source : Travail précaire : les propositions de Dominique Méda (Section consacrée aux CDD; comparateur espagnol dans le Discussion Paper 245)
Consulter la source primaireCommission européenne — DG ECFINOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2026-05-11Source : Spain’s Recovery and Resilience Plan: Addressing structural challenges in the labour market (Section consacrée aux CDD; comparateur espagnol dans le Discussion Paper 245)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — part des contrats temporaires et stabilitéNiveau E2