ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M1PROP-000044
Imposer portage salarial ou coopérative après une activité de plateforme soutenue
Portée ou documentée par :Mission FrouinAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Après six à douze mois à au moins mi-temps, imposer un tiers sécurisant, avec partage des coûts et incitation fiscale.
Coût / FinancementFrais de portage, cotisations, administration du seuil et dépense fiscale.
InstrumentObligation légale, négociation des coûts et avantage fiscal
Public cibleTravailleurs réguliers et dépendants des plateformes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Effet de seuil et contournement; faible rentabilité pour petits revenus; incompatible sans arbitrage avec une présomption générale.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Mission FrouinAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2020-12-01Source : Réguler les plateformes numériques de travail (Recommandations 2 à 4, pp. 107-108)
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