ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M1PROP-000045
Imposer un préavis avant modification des tarifs, commissions ou conditions de plateforme
Portée ou documentée par :Institut MontaigneThink tanks & ProspectiveParlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Empêcher les changements unilatéraux immédiats fragilisant revenu ou conditions d’exercice.
Coût / FinancementFaible coût administratif; réduction de flexibilité tarifaire immédiate.
InstrumentObligation contractuelle d’information préalable
Public cibleTravailleurs indépendants de plateformes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Durée raisonnable non définie; efficacité limitée sans interdiction des représailles ni négociation.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Institut MontaigneThink tanks & Prospective
2019-04Source : Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi (Institut Montaigne 2019, proposition 5; directive 2019/1152 comme standard voisin seulement)
Consulter la source primaireParlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2019-06-20Source : Directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles (Institut Montaigne 2019, proposition 5; directive 2019/1152 comme standard voisin seulement)
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