ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M1PROP-000056
Protéger les représentants de plateformes contre les représailles algorithmiques
Portée ou documentée par :Mission FrouinAdministrations, Agences d'État & ContrôleConseil national du numérique (CNNum)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Renverser la charge de la preuve en cas de chute d’activité d’un élu et soumettre sa déconnexion à autorisation préalable.
Coût / FinancementContrôle administratif, documentation algorithmique et contentieux.
InstrumentPrésomption de représailles et autorisation administrative préalable
Public cibleReprésentants élus ou lanceurs d’alerte de plateformes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Contrefactuel d’activité difficile; articulation avec le régime post-2022 des lanceurs d’alerte à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Mission FrouinAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2020-12-01Source : Réguler les plateformes numériques de travail (Rapport Frouin, recommandations 7 et 8; CNNum 2020, p. 155)
Consulter la source primaireConseil national du numérique (CNNum)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2020-07-29Source : Travail à l’ère des plateformes. Mise à jour requise (Rapport Frouin, recommandations 7 et 8; CNNum 2020, p. 155)
Consulter la source primaire