ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000047
Interdire de conditionner un minimum social à un bénévolat obligatoire
Portée ou documentée par :Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Garantir que l'engagement bénévole reste libre et qu'aucune activité bénévole imposée ne soit exigée en contrepartie d'un minimum social.
Coût / FinancementFaible coût direct; contrôle administratif et alternatives d'accompagnement à financer.
InstrumentGarantie légale et contrôle des contreparties; voie de recours
Public cibleBénéficiaires de minima sociaux, administrations, associations et collectivités
Effets attendus & Objectifs documentés
Protection normative; aucun effet empirique évalué dans la source.
Risques, limites & points de tension
Frontière à définir entre démarche d'insertion, stage, volontariat et bénévolat; risque de contournement sémantique.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2022-06-28Source : Engagement bénévole, cohésion sociale et citoyenneté (Avis CESE 2022-009, p. 4)
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