ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000054
Permettre la régularisation des travailleurs étrangers de plateformes sur preuve d’activité
Portée ou documentée par :Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & ContrôleAssemblée nationaleInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Reconnaître factures et traces d’activité comme preuve de travail et ouvrir un titre si résidence et activité sont établies.
Coût / FinancementInstruction préfectorale et contrôle de l’authenticité.
InstrumentTitre de séjour travailleur et reconnaissance des preuves numériques
Public cibleTravailleurs étrangers de plateformes en situation irrégulière
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Risque de comptes loués; calendrier PDL incohérent avec extinction fin 2026 et rapport six mois avant.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2026-02-24Source : Lutter contre la précarité professionnelle par une économie plus inclusive (CESE, fiche p. 2; PDL n° 3081, articles 15-16, lignes 469-492)
Consulter la source primaireAssemblée nationaleInitiatives parlementaires
2026-07-23Source : Proposition de loi n° 3081 visant à transposer la directive européenne relative au travail via une plateforme (CESE, fiche p. 2; PDL n° 3081, articles 15-16, lignes 469-492)
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