ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000052
Ouvrir l’action de groupe contre le faux travail indépendant
Portée ou documentée par :Assemblée nationaleInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Permettre aux syndicats et associations habilitées d’agir collectivement pour faire reconnaître des relations dissimulées.
Coût / FinancementCoûts judiciaires et gestion des réparations; non chiffré.
InstrumentExtension de l’action de groupe
Public cibleTravailleurs soumis à une organisation commune et leurs représentants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Délais, définition du groupe et individualisation des préjudices; aucune évaluation française repérée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Assemblée nationaleInitiatives parlementaires
2026-07-23Source : Proposition de loi n° 3081 visant à transposer la directive européenne relative au travail via une plateforme (Article 5, lignes brutes 343-358)
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