Preuve E0
Garantir des emplois pendant les transitions économiques financées par la suppression progressive de niches…
Garantir des emplois pendant les transitions économiques financées par la suppression progressive de niches fiscales et sociales.
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Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Instituer deux chambres de gouvernement de l’entreprise, pour le capital et le travail
Soumettre les décisions stratégiques à l’accord d’une chambre des apporteurs de capitaux et d’une chambre des travailleurs, incluant les travailleurs externalisés concernés.
Preuve E0
Financer un portefeuille portable de représentation, d’aide juridique et de formation
Créer une contribution alimentant un fonds commun et un portefeuille individuel utilisable auprès de syndicats, collectifs et prestataires de formation ou d’aide juridique agréés.
Preuve E0
Ouvrir aux syndicats un droit collectif d’accès aux données de leurs membres utilisées par l’IA
Permettre aux syndicats d’obtenir les données concernant leurs membres utilisées dans les décisions algorithmiques au travail.
Preuve E0
Publier un registre des systèmes d’IA à haut risque utilisés par l’employeur
Obliger l’employeur à publier un inventaire des systèmes de décision par IA à haut risque utilisés au travail.
Preuve E2
Encadrer ensemble les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de remboursement de formation
Traiter conjointement les restrictions contractuelles après l’emploi afin d’éviter qu’une limitation des clauses de non-concurrence soit contournée par d’autres clauses.
Preuve E2
Interdire les clauses de non-concurrence pour les revenus faibles et intermédiaires
Rendre inopposables les clauses de non-concurrence sous un seuil de rémunération, selon le projet australien annoncé pour 2027.
Preuve E0
Accorder aux travailleurs d’ESAT un statut salarié et une assurance chômage
Faire accéder les travailleurs d’ESAT au droit du travail commun, notamment aux cotisations et à l’indemnisation chômage.
Preuve E0
Relever à 100 salariés le seuil d’obligation d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Déplacer de 50 à 100 salariés le seuil d’effectif déclenchant l’obligation de PSE, à licenciements collectifs comparables.
Preuve E0
Relever à 100 salariés le seuil ordinaire de désignation d’un délégué syndical
Repousser à 100 salariés le seuil ordinaire de désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise.
Preuve E0
Étendre le référendum patronal d’accord collectif aux entreprises sans délégué syndical jusqu’à 100 salariés
Élargir la validation directe par référendum des projets d’accords proposés par l’employeur, jusqu’à 50 salariés et, sans délégué syndical, jusqu’à 100.
Preuve E0
Donner une base légale à l’expérimentation d’un congé ménopause dans les collectivités
Sécuriser juridiquement les collectivités souhaitant expérimenter un congé ménopause pour leurs agents.
Preuve E0
Intégrer la ménopause à la visite de santé au travail de mi-carrière
Aborder les effets de la ménopause sur le travail dans la visite médicale de mi-carrière à 45 ans.
Preuve E0
Créer un prêt relais à taux zéro pour une mobilité professionnelle impliquant une vente immobilière
Financer sans intérêt le décalage entre achat et vente de la résidence principale lors d’une mobilité professionnelle.
Preuve E0
Rendre trois jours de carence maladie obligatoires et non compensables, avec exceptions médicales
Imposer trois jours de carence d’ordre public à tous les arrêts, en exemptant certains motifs médicaux impératifs.