ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000007
Accorder aux travailleurs d’ESAT un statut salarié et une assurance chômage
Portée ou documentée par :François GernigonInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Faire accéder les travailleurs d’ESAT au droit du travail commun, notamment aux cotisations et à l’indemnisation chômage.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentTransformation du statut des travailleurs d’ESAT
Public cibleTravailleurs d’ESAT
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La réponse ministérielle du 25 août 2026 maintient le statut d’usager avec des droits renforcés; elle n’adopte pas la proposition. La réponse invoque un risque de perte de protection contre le licenciement. L’accompagnement médico-social doit rester garanti.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
François GernigonInitiatives parlementaires
2025-10-28Source : Question écrite n°10606 — Statut des travailleurs en ESAT (Question, paragraphes 103-108; réponse du 25 août 2026 pour l’état du droit)
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