ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E2Maturité M1PROP-C11-000005
Encadrer ensemble les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de remboursement de formation
Portée ou documentée par :Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Traiter conjointement les restrictions contractuelles après l’emploi afin d’éviter qu’une limitation des clauses de non-concurrence soit contournée par d’autres clauses.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentEncadrement coordonné des restrictions à la mobilité
Public cibleSalariés changeant d’employeur ou créant une activité
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La contrepartie des clauses de non-concurrence existe en France; l’ajout concerne les effets de substitution entre clauses. Analyse éditoriale : préserver les secrets d’affaires sans imposer une dette ou une restriction disproportionnée au départ.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisations internationales & Benchmarks🌐International
2026-07-07Source : Non-compete and related agreements: Hoarding talent, holding back growth? — OECD Employment Outlook 2026 (Section 5.6, Concluding remarks)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Clauses de non-concurrence : hétérogénéité selon la formation — Potter, Kurmann et Hobijn (2026)Niveau E2