ODD11.09 · Expression, participation et dialogue socialNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-C11-000004
Publier un registre des systèmes d’IA à haut risque utilisés par l’employeur
Portée ou documentée par :Trades Union Congress (TUC)Syndicats & Patronat🇬🇧
Résumé officiel : Obliger l’employeur à publier un inventaire des systèmes de décision par IA à haut risque utilisés au travail.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRegistre public tenu par l’employeur
Public cibleTravailleurs, candidats et représentants du personnel
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
L’ajout porte sur un registre de l’employeur; distinguer les obligations européennes des fournisseurs de systèmes. Analyse éditoriale : définir les informations publiées, la fréquence de mise à jour et la protection des secrets légitimes.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Trades Union Congress (TUC)Syndicats & Patronat🇬🇧Royaume-Uni
2024-04-18Source : The AI Bill Project (The AI Bill: key provisions — AI decision making; Register)
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