ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000008
Relever à 100 salariés le seuil d’obligation d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Portée ou documentée par :Fondation iFRAPThink tanks & Prospective
Résumé officiel : Déplacer de 50 à 100 salariés le seuil d’effectif déclenchant l’obligation de PSE, à licenciements collectifs comparables.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRelèvement d’un seuil de protection collective
Public cibleEntreprises de 50 à 99 salariés et leurs salariés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Proposition à confronter à l’article L.1233-61; ne pas assimiler le PSE à toutes les obligations de licenciement économique. Analyse éditoriale : diminution de la protection et des moyens de reclassement pour les salariés concernés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fondation iFRAPThink tanks & Prospective
2018-09Source : Libérer les entreprises des seuils sociaux (Proposition n° 5 — seuil de 100 salariés pour le PSE)
Consulter la source primaire