ODD11.09 · Expression, participation et dialogue socialNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000010
Étendre le référendum patronal d’accord collectif aux entreprises sans délégué syndical jusqu’à 100 salariés
Portée ou documentée par :Fondation iFRAPThink tanks & Prospective
Résumé officiel : Élargir la validation directe par référendum des projets d’accords proposés par l’employeur, jusqu’à 50 salariés et, sans délégué syndical, jusqu’à 100.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentÉlargissement du référendum de validation d’accords
Public cibleEmployeurs et salariés des petites entreprises
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Les mécanismes français varient selon effectif et présence d’élus; l’extension doit préciser ces régimes. Analyse éditoriale : protéger le consentement, l’accès à l’information et les délais de délibération.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fondation iFRAPThink tanks & Prospective
2018-09Source : Libérer les entreprises des seuils sociaux (Proposition n° 6 et paragraphe suivant — référendum et seuils d’effectif)
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