ODD11.09 · Expression, participation et dialogue socialNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-C11-000003
Ouvrir aux syndicats un droit collectif d’accès aux données de leurs membres utilisées par l’IA
Portée ou documentée par :Trades Union Congress (TUC)Syndicats & Patronat🇬🇧
Résumé officiel : Permettre aux syndicats d’obtenir les données concernant leurs membres utilisées dans les décisions algorithmiques au travail.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDroit syndical autonome d’accès aux données
Public cibleSyndicats et travailleurs soumis à des décisions algorithmiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
À articuler avec le RGPD, le consentement ou mandat des personnes et les informations du CSE. Analyse éditoriale : confidentialité, minimisation et usages syndicaux autorisés à encadrer.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Trades Union Congress (TUC)Syndicats & Patronat🇬🇧Royaume-Uni
2024-04-18Source : The AI Bill Project (The AI Bill: key provisions — Union right to data)
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