Comparateur de propositions (1/4)

Confrontez objectivement les mesures officielles : comparez les idées dans le même esprit et les visions inverses pour mieux comprendre les choix de société pour 2027.

Mesure & Acteur
Trades Union Congress (TUC)PROP-C11-000003

Ouvrir aux syndicats un droit collectif d’accès aux données de leurs membres utilisées par l’IA

Thématique ODD+ODD11.09
Expression, participation et dialogue social
Résumé officielPermettre aux syndicats d’obtenir les données concernant leurs membres utilisées dans les décisions algorithmiques au travail.
Mécanisme proposéDroit syndical autonome d’accès aux données
Public concernéSyndicats et travailleurs soumis à des décisions algorithmiques (France — adaptation d’une proposition ou d’un modèle international à instruire)
Budget & FinancementNon chiffré dans la déclaration officielle
Bénéfices annoncésNon documenté
Points de vigilanceÀ articuler avec le RGPD, le consentement ou mandat des personnes et les informations du CSE. Analyse éditoriale : confidentialité, minimisation et usages syndicaux autorisés à encadrer.
Preuve & étudesNiveau E0
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