ODD11.09 · Expression, participation et dialogue socialNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000009
Relever à 100 salariés le seuil ordinaire de désignation d’un délégué syndical
Portée ou documentée par :Fondation iFRAPThink tanks & Prospective
Résumé officiel : Repousser à 100 salariés le seuil ordinaire de désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentModification du seuil de représentation syndicale
Public cibleEntreprises de 50 à 99 salariés, syndicats et salariés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Conserver la distinction entre seuil ordinaire et modalités de désignation dérogatoires dans les petites entreprises. Analyse éditoriale : affaiblissement possible de la représentation et du contrôle collectif des accords.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fondation iFRAPThink tanks & Prospective
2018-09Source : Libérer les entreprises des seuils sociaux (Proposition n° 4 — seuil de 100 salariés pour les délégués syndicaux)
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