ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000014
Rendre trois jours de carence maladie obligatoires et non compensables, avec exceptions médicales
Portée ou documentée par :Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)Syndicats & Patronat
Résumé officiel : Imposer trois jours de carence d’ordre public à tous les arrêts, en exemptant certains motifs médicaux impératifs.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRègle de carence impérative
Public cibleSalariés, agents publics et employeurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
L’innovation porte sur l’ordre public et la généralisation; trois jours de carence existent déjà pour certaines indemnités du privé. Analyse éditoriale : perte de revenu, présentéisme contagieux et effets régressifs possibles; exceptions à préciser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)Syndicats & Patronat
2022-02Source : CAP FRANCE PME 2022-2027 — Livre blanc (Page 18 du PDF, proposition n° 36 — carence d’ordre public et exceptions)
Consulter la source primaire