ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E2Maturité M2PROP-C11-000006
Interdire les clauses de non-concurrence pour les revenus faibles et intermédiaires
Portée ou documentée par :Australian TreasuryOrganisations internationales & Benchmarks🇦🇺
Résumé officiel : Rendre inopposables les clauses de non-concurrence sous un seuil de rémunération, selon le projet australien annoncé pour 2027.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction légale sous un seuil de revenu
Public cibleSalariés à rémunération faible ou intermédiaire
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Projet australien conditionné à l’adoption de la loi; seuil français à définir, sans conversion mécanique des montants australiens. Analyse éditoriale : vérifier les contournements et les situations où une confidentialité ciblée suffit.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Australian TreasuryOrganisations internationales & Benchmarks🇦🇺Australie
s. d.Source : Non-compete clauses and other restraints (Réformes annoncées au budget 2025-2026, paragraphe d’ouverture)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Interdiction des clauses de non-concurrence pour les salariés payés à l’heure — Lipsitz et Starr (2021/2022)Niveau E2
Clauses de non-concurrence : hétérogénéité selon la formation — Potter, Kurmann et Hobijn (2026)Niveau E2