Preuve E1
Adopter une présomption salariale générale, rétroactive et couvrant les intermédiaires
Présumer salariés tous les travailleurs de plateformes, y compris via comptes tiers, avec preuve cumulative de l’autonomie et droits rétroactifs.
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Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Améliorer l'effectivité des sanctions du travail illégal
Faire du renforcement de l'effectivité des sanctions un axe distinct du plan national de lutte contre le travail illégal.
Preuve E0
Améliorer la réparation des préjudices causés par le travail illégal
Faire de la meilleure réparation des préjudices un axe distinct du plan national de lutte contre le travail illégal.
Preuve E0
Améliorer le recouvrement des sommes dues au titre du travail illégal
Faire du meilleur recouvrement des sommes dues un axe distinct du plan de lutte contre le travail illégal.
Preuve E0
Assortir les obligations des plateformes de sanctions réellement dissuasives
Prévoir amendes liées au chiffre d’affaires et, en récidive, fermeture pour violations statutaires, algorithmiques ou de données.
Preuve E1
Attacher davantage de services aux travailleurs en contrats courts
Améliorer l'accès à la santé, la formation, l'accompagnement et la mobilité des personnes qui enchaînent des contrats courts.
Preuve E0
Cibler et prioriser les contrôles du travail illégal
Faire du ciblage et de la priorisation des contrôles un axe du plan national de lutte contre le travail illégal.
Preuve E1
Construire un socle international de droits pour le micro-travail transfrontalier
Porter à l’OIT et à l’OCDE des règles minimales, produire des données européennes et coordonner les autorités du travail.
Preuve E1
Créer un rescrit ex ante sur le caractère salarié ou indépendant
Permettre d’obtenir de l’administration une position formelle sur le statut d’une relation.
Preuve E0
Créer une fonction d’inspection indépendante pour les trois versants de la fonction publique
Doter les agents publics d’un contrôle comparable en indépendance et capacité à l’inspection du travail.
Preuve E1
Créer une présomption d’indépendance conditionnée à un référentiel d’autonomie
Sécuriser le modèle indépendant si la plateforme respecte des critères d’autonomie, transparence et protection prédéfinis.
Preuve E1
Développer des CAE sectorielles dans les métiers exposés à la précarité indépendante
Encourager des coopératives d'activité et d'emploi spécialisées dans les services à la personne, métiers créatifs, conseil, formation et numérique.
Preuve E1
Développer les groupements d'employeurs et le CDI intérimaire
Favoriser les formes d'emploi qui mutualisent des besoins discontinus tout en offrant un contrat plus stable au travailleur.
Preuve E2
Faire du licenciement le dernier recours après épuisement des solutions de maintien en emploi
Renforcer le contrôle du motif et imposer, lorsque les difficultés sont temporaires, l’examen préalable de l’activité partielle et de l’APLD.
Preuve E1
Garantir l’accès et la portabilité des données professionnelles et de réputation
Rendre activité, évaluations et réputation accessibles gratuitement, en permanence et dans un format interopérable.