Temps de travail & flexibilité
La semaine de 4 jours & réorganisation du travail
Confrontation des modèles de modulation (32h sans perte de salaire vs 35h réparties sur 4 jours vs accords d'entreprise).
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Confrontez objectivement les mesures officielles : comparez les idées dans le même esprit et les visions inverses pour mieux comprendre les choix de société pour 2027.
| Mesure & Acteur | Assemblée nationalePROP-000031 Assortir les obligations des plateformes de sanctions réellement dissuasives |
|---|---|
| Thématique ODD+ | ODD11.02 Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection sociale |
| Résumé officiel | Prévoir amendes liées au chiffre d’affaires et, en récidive, fermeture pour violations statutaires, algorithmiques ou de données. |
| Mécanisme proposé | Amende en pourcentage du chiffre d’affaires et fermeture en récidive |
| Public concerné | Plateformes contrevenantes |
| Budget & Financement | Contrôle et contentieux; recettes potentielles non estimées. |
| Bénéfices annoncés | Non documenté |
| Points de vigilance | Libellé de 5 % du chiffre d’affaires annuel par salarié possiblement disproportionné ou mal rédigé; aucune étude d’impact. |
| Preuve & études | Niveau E0 |
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