ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-000031
Assortir les obligations des plateformes de sanctions réellement dissuasives
Portée ou documentée par :Assemblée nationaleInitiatives parlementairesConseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Prévoir amendes liées au chiffre d’affaires et, en récidive, fermeture pour violations statutaires, algorithmiques ou de données.
Coût / FinancementContrôle et contentieux; recettes potentielles non estimées.
InstrumentAmende en pourcentage du chiffre d’affaires et fermeture en récidive
Public ciblePlateformes contrevenantes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Libellé de 5 % du chiffre d’affaires annuel par salarié possiblement disproportionné ou mal rédigé; aucune étude d’impact.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Assemblée nationaleInitiatives parlementaires
2026-07-23Source : Proposition de loi n° 3081 visant à transposer la directive européenne relative au travail via une plateforme (PDL n° 3081, article 14, lignes brutes 452-465; CESE, fiche p. 2)
Consulter la source primaireConseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2026-02-24Source : Lutter contre la précarité professionnelle par une économie plus inclusive (PDL n° 3081, article 14, lignes brutes 452-465; CESE, fiche p. 2)
Consulter la source primaire