ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000029
Améliorer la réparation des préjudices causés par le travail illégal
Portée ou documentée par :Ministère chargé du Travail – Comité interministériel anti-fraudeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Faire de la meilleure réparation des préjudices un axe distinct du plan national de lutte contre le travail illégal.
Coût / FinancementNon chiffré; instruction des préjudices, accompagnement et exécution à organiser.
InstrumentAmélioration de la réparation; droits, voies de recours et modalités de calcul non publiés dans la présentation accessible
Public cibleTravailleurs et organismes lésés par le travail illégal; préjudices couverts non détaillés sur la page
Effets attendus & Objectifs documentés
Réparation accrue des préjudices; aucun résultat ou montant additionnel estimé dans la source.
Risques, limites & points de tension
La page ne précise ni bénéficiaires, ni procédure, ni nature de la réparation; accès effectif au recours, délais et insolvabilité des responsables restent à instruire.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Ministère chargé du Travail – Comité interministériel anti-fraudeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023-05-22Source : Présentation du Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 (Présentation officielle, ligne 47)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — Effets du ciblage, du recouvrement et de la coordination prévus par le plan contre […]Niveau E0