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Confrontez objectivement les mesures officielles : comparez les idées dans le même esprit et les visions inverses pour mieux comprendre les choix de société pour 2027.

Mesure & Acteur
Ministère chargé du Travail – Comité interministériel anti-fraudePROP-000029

Améliorer la réparation des préjudices causés par le travail illégal

Thématique ODD+ODD11.02
Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection sociale
Résumé officielFaire de la meilleure réparation des préjudices un axe distinct du plan national de lutte contre le travail illégal.
Mécanisme proposéAmélioration de la réparation; droits, voies de recours et modalités de calcul non publiés dans la présentation accessible
Public concernéTravailleurs et organismes lésés par le travail illégal; préjudices couverts non détaillés sur la page
Budget & FinancementNon chiffré; instruction des préjudices, accompagnement et exécution à organiser.
Bénéfices annoncésRéparation accrue des préjudices; aucun résultat ou montant additionnel estimé dans la source.
Points de vigilanceLa page ne précise ni bénéficiaires, ni procédure, ni nature de la réparation; accès effectif au recours, délais et insolvabilité des responsables restent à instruire.
Preuve & étudesNiveau E0
1 étude(s) indexée(s)
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