ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M1PROP-000037
Créer une présomption d’indépendance conditionnée à un référentiel d’autonomie
Portée ou documentée par :Institut MontaigneThink tanks & ProspectiveParlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Sécuriser le modèle indépendant si la plateforme respecte des critères d’autonomie, transparence et protection prédéfinis.
Coût / FinancementCertification, contrôle et contentieux sur les critères.
InstrumentRéférentiel légal et contrôle de conformité
Public ciblePlateformes et travailleurs souhaitant conserver le statut indépendant
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Peut figer une indépendance formelle et entre en tension avec la présomption européenne fondée sur les faits; enquête de préférences non preuve d’effet.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Institut MontaigneThink tanks & Prospective
2019-04Source : Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi (Institut Montaigne 2019, proposition 1 et méthodologie d’enquête)
Consulter la source primaireParlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2024-10-23Source : Directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (Institut Montaigne 2019, proposition 1 et méthodologie d’enquête)
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