ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000041
Garantir l’accès et la portabilité des données professionnelles et de réputation
Portée ou documentée par :Assemblée nationaleInitiatives parlementairesInstitut MontaigneThink tanks & Prospective
Résumé officiel : Rendre activité, évaluations et réputation accessibles gratuitement, en permanence et dans un format interopérable.
Coût / FinancementAPI, normalisation et sécurité informatique.
InstrumentDroit des données professionnelles et standards d’interopérabilité
Public cibleTravailleurs de plateformes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Mobilité seulement si les autres plateformes reconnaissent les données; risque de transporter des notations contestables.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Assemblée nationaleInitiatives parlementaires
2026-07-23Source : Proposition de loi n° 3081 visant à transposer la directive européenne relative au travail via une plateforme (PDL n° 3081, articles 9 et 11; Institut Montaigne, proposition 7)
Consulter la source primaireInstitut MontaigneThink tanks & Prospective
2019-04Source : Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi (PDL n° 3081, articles 9 et 11; Institut Montaigne, proposition 7)
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