ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000027
Adopter une présomption salariale générale, rétroactive et couvrant les intermédiaires
Portée ou documentée par :Assemblée nationaleInitiatives parlementairesParlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Présumer salariés tous les travailleurs de plateformes, y compris via comptes tiers, avec preuve cumulative de l’autonomie et droits rétroactifs.
Coût / FinancementCotisations rétroactives, adaptation contractuelle et contentieux; pas d’étude d’impact.
InstrumentProposition de loi, articles 2 et 3
Public cibleTous les travailleurs de services organisés par plateforme
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Variante plus large que le minimum européen; effets de frontière et transformation possible de l’offre; texte non adopté.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Assemblée nationaleInitiatives parlementaires
2026-07-23Source : Proposition de loi n° 3081 visant à transposer la directive européenne relative au travail via une plateforme (Articles 2 et 3, lignes brutes 238-321)
Consulter la source primaireParlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2024-10-23Source : Directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (Articles 2 et 3, lignes brutes 238-321)
Consulter la source primaire