ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M1PROP-000035
Créer un rescrit ex ante sur le caractère salarié ou indépendant
Portée ou documentée par :SénatInitiatives parlementairesMission FrouinAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Permettre d’obtenir de l’administration une position formelle sur le statut d’une relation.
Coût / FinancementInstruction administrative et contrôles ultérieurs.
InstrumentProcédure administrative de rescrit
Public ciblePlateformes et travailleurs indépendants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Frouin juge l’outil mal adapté et peu sécurisant si les faits divergent; asymétrie d’information possible.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
SénatInitiatives parlementaires
2020-05-20Source : Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? (Sénat 2020, recommandation 10; rapport Frouin, p. 42)
Consulter la source primaireMission FrouinAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2020-12-01Source : Réguler les plateformes numériques de travail (Sénat 2020, recommandation 10; rapport Frouin, p. 42)
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