ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000028
Améliorer l'effectivité des sanctions du travail illégal
Portée ou documentée par :Ministère chargé du Travail – Comité interministériel anti-fraudeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Faire du renforcement de l'effectivité des sanctions un axe distinct du plan national de lutte contre le travail illégal.
Coût / FinancementNon chiffré; besoins administratifs et judiciaires non détaillés.
InstrumentAmélioration des sanctions; nature, barème, procédure et autorité compétente non publiés dans la présentation accessible
Public cibleAuteurs d'infractions relevant du travail illégal; catégories non détaillées sur la page
Effets attendus & Objectifs documentés
Dissuasion accrue; aucun effet ni taux d'exécution supplémentaire estimé dans la source.
Risques, limites & points de tension
La source ne précise ni les sanctions visées, ni leur fréquence, ni leur exécution; une sévérité nominale accrue ne garantit pas la détection ou l'application.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Ministère chargé du Travail – Comité interministériel anti-fraudeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023-05-22Source : Présentation du Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 (Présentation officielle, ligne 47)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — Effets du ciblage, du recouvrement et de la coordination prévus par le plan contre […]Niveau E0