ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000036
Créer une fonction d’inspection indépendante pour les trois versants de la fonction publique
Portée ou documentée par :Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Doter les agents publics d’un contrôle comparable en indépendance et capacité à l’inspection du travail.
Coût / FinancementEffectifs et garanties d’indépendance; aucun chiffrage.
InstrumentRéforme institutionnelle et moyens d’inspection
Public cibleAgents publics, notamment contractuels et précaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Compétences, articulation avec inspections internes et voies de recours non précisées.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2026-02-24Source : Lutter contre la précarité professionnelle par une économie plus inclusive (Fiche essentielle CESE, p. 2)
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