Preuve E2
Rendre obligatoire et sanctionnable la transmission des données de plateformes aux autorités
Coordonner les données publiques, imposer leur transmission, associer les représentants et créer ou étendre un observatoire de la livraison.
Explorer les 511 propositions ODD+ 11
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Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E1
Rendre obligatoire la couverture AT-MP des travailleurs des plateformes dès le premier euro
Mettre à l'agenda de l'ARPE une couverture obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles pour les travailleurs des plateformes de mobilité, financée par prélèvement dès le premier euro travaillé.
Preuve E1
Renforcer l'inspection du travail pour accompagner une transition équitable
Renforcer les capacités de l'inspection du travail afin qu'elle contribue à l'équité des transitions écologique et numérique.
Preuve E0
Renforcer la lutte contre les fraudes à la mobilité internationale des travailleurs
Renforcer la lutte contre les fraudes à la mobilité internationale des travailleurs, axe explicitement nommé par le plan.
Preuve E0
Renforcer le partage d'information entre corps de contrôle
Renforcer les partages d'information entre services engagés dans la lutte contre le travail illégal.
Preuve E1
Renforcer les moyens, la formation et l'observation des prud'hommes
Améliorer les ressources et la formation des conseillers et créer un suivi plus systématique du fonctionnement de la justice prud'homale.
Preuve E1
Soumettre les algorithmes de gestion à transparence, explication et audit indépendant
Informer travailleurs et représentants sur finalités, données, paramètres et effets et permettre audit et contestation humaine.
Preuve E1
Suivre la situation du salarié six mois après sa sortie d'un parcours de prévention de la désinsertion
Introduire un nombre limité d'indicateurs de résultat, en commençant par la situation du salarié six mois après sa sortie d'un parcours de prévention de la désinsertion professionnelle.
Preuve E0
Supprimer le bonus-malus sur les contrats courts
Abroger la modulation des contributions d'assurance chômage fondée sur le recours aux séparations et contrats courts.
Preuve E2
Tarifer directement les coûts d’assurance chômage et d’activité partielle imputables à chaque employeur
Remplacer le taux de séparation par le coût net individuel, couvrir tous secteurs et tailles et exclure les fermetures administratives.
Preuve E1
Tester territorialement un logigramme des rôles dans le parcours de maintien en emploi
Tester sur un territoire un logigramme répartissant les rôles des acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle autour du parcours du salarié.
Preuve E1
Transposer la présomption européenne de relation de travail des plateformes
Faire produire une présomption d’emploi lorsque les faits indiquent direction ou contrôle et faire supporter à la plateforme la réfutation.
Preuve E0
Élaborer des stratégies communes à l'égard des plateformes de mise en relation
Faire élaborer aux services concernés des stratégies communes à l'égard des plateformes de mise en relation.
Preuve E1
Énoncer un socle social souhaité pour les travailleurs des fermes fournisseurs
Énoncer que les travailleurs devraient être déclarés, respectés, libres de leur travail, employés dans des conditions décentes et rémunérés équitablement.
Preuve E2
Étendre et recalibrer le bonus-malus sur les séparations
Élargir le périmètre du dispositif existant et ajuster ses paramètres pour renchérir l’usage récurrent des contrats courts.