ODD+Beta
PAR LES ÉMERGENCES
ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M3PROP-000063

Soumettre les algorithmes de gestion à transparence, explication et audit indépendant

Portée ou documentée par :Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Assemblée nationaleInitiatives parlementairesAutorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Informer travailleurs et représentants sur finalités, données, paramètres et effets et permettre audit et contestation humaine.
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Coût / FinancementDocumentation, auditeurs, régulateur et protection des secrets.
InstrumentLoi, audit réglementaire et droits d’information
Public ciblePlateformes utilisant allocation, notation, tarification ou discipline algorithmique

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Asymétrie technique, modèles évolutifs et secret des affaires; effets sociaux des audits non évalués.

Traçabilité & Déclarations officielles (4)

Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2024-10-23
Source : Directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (Directive 2024/2831, chapitre III; PDL, art. 6 et 13; rapport AN 3789)
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Assemblée nationaleInitiatives parlementaires
2026-07-23
Source : Proposition de loi n° 3081 visant à transposer la directive européenne relative au travail via une plateforme (Directive 2024/2831, chapitre III; PDL, art. 6 et 13; rapport AN 3789)
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Assemblée nationaleInitiatives parlementaires
2021-01-20
Source : Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? (Directive 2024/2831, chapitre III; PDL, art. 6 et 13; rapport AN 3789)
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Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2025-06
Source : Rapport d’observation 2025 : transparence des procédures de rupture des relations commerciales (Directive 2024/2831, chapitre III; PDL, art. 6 et 13; rapport AN 3789)
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