ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000069
Élaborer des stratégies communes à l'égard des plateformes de mise en relation
Portée ou documentée par :Ministère chargé du Travail – Comité interministériel anti-fraudeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Faire élaborer aux services concernés des stratégies communes à l'égard des plateformes de mise en relation.
Coût / FinancementNon chiffré; expertise juridique, analytique et contentieuse nécessaire.
InstrumentStratégies communes entre services; contenu et modalités non publiés dans la présentation accessible
Public ciblePlateformes de mise en relation et travailleurs concernés
Effets attendus & Objectifs documentés
Action publique plus coordonnée à l'égard des plateformes; résultat non documenté par cette source.
Risques, limites & points de tension
Plateformes visées, qualification des problèmes, critères de risque et suites ne sont pas publiés sur la page; aucune sous-mesure sur les faux statuts ne peut être inférée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Ministère chargé du Travail – Comité interministériel anti-fraudeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023-05-22Source : Présentation du Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 (Présentation officielle, ligne 50)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — Effets du ciblage, du recouvrement et de la coordination prévus par le plan contre […]Niveau E0