ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M1PROP-000062
Renforcer les moyens, la formation et l'observation des prud'hommes
Portée ou documentée par :MEDEFSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Améliorer les ressources et la formation des conseillers et créer un suivi plus systématique du fonctionnement de la justice prud'homale.
Coût / FinancementMoyens judiciaires supplémentaires non chiffrés
InstrumentMoyens, formation et observatoire
Public cibleConseils de prud'hommes, justiciables et partenaires sociaux
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Les indicateurs de qualité, d'indépendance et de délai ne sont pas définis.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
MEDEFSyndicats & Patronat
2022-01-27Source : Le monde change, l'avenir s'écrit en France — Propositions du MEDEF pour l'élection présidentielle 2022 (p. 30)
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