ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000058
Rendre obligatoire la couverture AT-MP des travailleurs des plateformes dès le premier euro
Portée ou documentée par :Garants des Assises du travail – Conseil national de la refondationAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Mettre à l'agenda de l'ARPE une couverture obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles pour les travailleurs des plateformes de mobilité, financée par prélèvement dès le premier euro travaillé.
Coût / FinancementTaux de prélèvement, partage plateforme-travailleur et prestations non chiffrés.
InstrumentNégociation sous l'égide de l'ARPE, prélèvement obligatoire et cadre légal de couverture AT-MP
Public cibleChauffeurs VTC et livreurs indépendants via plateformes de mobilité
Effets attendus & Objectifs documentés
Effectivité et portabilité accrues de la protection AT-MP; effet attendu non évalué.
Risques, limites & points de tension
Champ limité aux plateformes de mobilité; incidence sur les revenus et responsabilités de prévention à définir; négociation ne garantit pas l'adoption.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Garants des Assises du travail – Conseil national de la refondationAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023-04Source : Re-considérer le travail : Rapport des garants des Assises du travail (Rapport, recommandation n° 12, p. 8 et 35 (pagination du fichier))
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — Plausibilité institutionnelle de cinq recommandations sur représentation, santé et droits sociauxNiveau E1