ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E2Maturité M2PROP-000057
Rendre obligatoire et sanctionnable la transmission des données de plateformes aux autorités
Portée ou documentée par :Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)Administrations, Agences d'État & ContrôleConseil national du numérique (CNNum)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Coordonner les données publiques, imposer leur transmission, associer les représentants et créer ou étendre un observatoire de la livraison.
Coût / FinancementInfrastructure statistique, pseudonymisation et effectifs d’analyse.
InstrumentObligation de données, sanction et interopérabilité ARPE-ONT3P
Public ciblePlateformes et administrations compétentes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Secret statistique/affaires, sous-location invisible et qualité des données; absence actuelle de sanction documentée.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2025-06Source : Rapport d’observation 2025 : transparence des procédures de rupture des relations commerciales (ARPE 2025, pp. 17 et 21-23; CNNum 2020, recommandation d’observatoire)
Consulter la source primaireConseil national du numérique (CNNum)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2020-07-29Source : Travail à l’ère des plateformes. Mise à jour requise (ARPE 2025, pp. 17 et 21-23; CNNum 2020, recommandation d’observatoire)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — qualité et disponibilité des données de plateformesNiveau E2