ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000068
Transposer la présomption européenne de relation de travail des plateformes
Portée ou documentée par :Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Organisation internationale du travail (OIT)Organisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Faire produire une présomption d’emploi lorsque les faits indiquent direction ou contrôle et faire supporter à la plateforme la réfutation.
Coût / FinancementMise en conformité, cotisations, contentieux et contrôle; impact net non chiffré.
InstrumentLoi de transposition et procédures administratives/judiciaires
Public cibleTravailleurs de plateformes potentiellement faussement indépendants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Efficacité dépendant des modalités nationales, de l’accès à la preuve et des délais; effets économiques encore incertains.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2024-10-23Source : Directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (Directive 2024/2831, chapitre II)
Consulter la source primaireOrganisation internationale du travail (OIT)Organisations internationales & Benchmarks🌐International
2006-06-15Source : Recommandation n° 198 sur la relation de travail (Directive 2024/2831, chapitre II)
Consulter la source primaire