Preuve E0
Accorder aux travailleurs d’ESAT un statut salarié et une assurance chômage
Faire accéder les travailleurs d’ESAT au droit du travail commun, notamment aux cotisations et à l’indemnisation chômage.
Explorer les 511 propositions ODD+ 11
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Preuve E0
Relever à 100 salariés le seuil d’obligation d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Déplacer de 50 à 100 salariés le seuil d’effectif déclenchant l’obligation de PSE, à licenciements collectifs comparables.
Preuve E0
Rendre trois jours de carence maladie obligatoires et non compensables, avec exceptions médicales
Imposer trois jours de carence d’ordre public à tous les arrêts, en exemptant certains motifs médicaux impératifs.
Preuve E0
Contrôler systématiquement les arrêts de travail dépassant trois mois
Déclencher un contrôle des arrêts maladie de plus de trois mois selon la proposition patronale.
Preuve E0
Pérenniser le CDD permettant de remplacer plusieurs salariés absents
Autoriser durablement un CDD unique couvrant plusieurs remplacements, après l’expérimentation terminée en avril 2025.
Preuve E0
Séparer les plaintes pour violation du droit du travail du contrôle migratoire
Interdire l’usage des données collectées pour faire valoir des droits au travail à des fins de contrôle du séjour.
Preuve E0
Soumettre les répliques numériques d’interprètes à consentement spécifique et rémunération
Exiger un consentement précis pour créer et utiliser une réplique numérique, ainsi qu’une rémunération des captations et usages prévus.
Preuve E0
Supprimer le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié
Abroger le barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Preuve E0
Rétablir un délai de cinq ans pour agir aux prud’hommes
Porter à cinq ans le délai permettant aux travailleurs d’agir en justice pour défendre leurs droits.
Preuve E0
Confier l’assurance chômage aux partenaires sociaux sans lettre de cadrage étatique
Rétablir une négociation et une gestion exclusivement paritaires de l’assurance chômage, sans cadrage imposé par l’État.
Preuve E0
Supprimer la contribution de 50 euros pour saisir les prud’hommes
Supprimer le droit de timbre de 50 euros exigé pour engager une action prud’homale.
Preuve E0
Supprimer la carence maladie et maintenir intégralement la rémunération des agents publics
Supprimer les jours de carence et garantir 100 % de rémunération pendant les arrêts maladie des agents publics.
Preuve E0
Maintenir intégralement le revenu pendant les vingt-huit premiers jours d’arrêt AT-MP
Garantir le maintien intégral de rémunération pendant les vingt-huit premiers jours d’arrêt professionnel, sans surcoût pour l’employeur.
Preuve E0
Rendre l’autorisation de travail indépendante d’un employeur déterminé
Garantir le changement d’employeur sur le même permis, sans dépendance administrative à l’employeur d’origine.
Preuve E3
Instaurer un revenu de base individuel et inconditionnel cumulable avec l’activité
Verser à chacun un revenu permanent, sans condition de ressources ni contrepartie d’emploi, cumulable avec les autres revenus.