ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000040
Confier l’assurance chômage aux partenaires sociaux sans lettre de cadrage étatique
Portée ou documentée par :Force OuvrièreSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Rétablir une négociation et une gestion exclusivement paritaires de l’assurance chômage, sans cadrage imposé par l’État.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme de la gouvernance de l’assurance chômage
Public ciblePartenaires sociaux et personnes privées d’emploi
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Revendication française portant sur la répartition des compétences de décision. Analyse éditoriale : Définir la responsabilité financière et l’articulation avec la garantie publique.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Force OuvrièreSyndicats & Patronat
2026-04-29Source : Résolution sociale : pour une protection sociale forte ! (Paragraphe assurance chômage : gestion et négociation exclusivement paritaires)
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