ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000036
Supprimer le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié
Portée ou documentée par :Force OuvrièreSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Abroger le barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSuppression d’un plafond d’indemnisation
Public cibleSalariés contestant leur licenciement
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Proposition d’abrogation du barème Macron. Analyse éditoriale : Arbitrage entre réparation individualisée et prévisibilité du coût de rupture.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Force OuvrièreSyndicats & Patronat
2026-04-29Source : Résolution sociale : pour une protection sociale forte ! (Paragraphe sur la justice prud’homale, après le droit de timbre)
Consulter la source primaire