ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M4PROP-C11-000026
Soumettre les répliques numériques d’interprètes à consentement spécifique et rémunération
Portée ou documentée par :SAG-AFTRASyndicats & Patronat🇺🇸
Résumé officiel : Exiger un consentement précis pour créer et utiliser une réplique numérique, ainsi qu’une rémunération des captations et usages prévus.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConsentement contractuel et rémunération des répliques numériques
Public cibleArtistes-interprètes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Transposition d’un accord américain à articuler avec le droit français à l’image et les droits voisins. Analyse éditoriale : Préciser chaque usage et les exceptions; éviter les autorisations générales imposées à l’embauche. Le contrat comporte des exceptions et ne fixe pas un minimum unique pour tous les usages des répliques.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
SAG-AFTRASyndicats & Patronat🇺🇸États-Unis
s. d.Source : Digital Replicas 101 — 2023 TV/Theatrical Contracts (Pages PDF 1–3, employment-based digital replicas; independently created replicas)
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