ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000021
Séparer les plaintes pour violation du droit du travail du contrôle migratoire
Portée ou documentée par :Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪
Résumé officiel : Interdire l’usage des données collectées pour faire valoir des droits au travail à des fins de contrôle du séjour.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCloisonnement légal et opérationnel des données
Public cibleTravailleurs migrants, notamment sans titre de séjour
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
PICUM identifie les tensions françaises entre inspection du travail et contrôle des permis; la proposition vise une garantie explicite. Analyse éditoriale : coordonner autorités et règles de procédure sans neutraliser les enquêtes contre l’exploitation.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Belgique
2025-01-17Source : Reporting obligations and ‘firewalls’ (What are firewalls?; Where do firewall policies exist?; exemple français)
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