ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000015
Contrôler systématiquement les arrêts de travail dépassant trois mois
Portée ou documentée par :Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)Syndicats & Patronat
Résumé officiel : Déclencher un contrôle des arrêts maladie de plus de trois mois selon la proposition patronale.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDéclenchement automatique de contrôle médical
Public cibleAssurés en arrêt prolongé et organismes de contrôle
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Des contrôles existent déjà; le changement est leur systématisation à ce seuil. Analyse éditoriale : ne pas présumer une fraude; moyens médicaux, recours et prévention de la désinsertion à prévoir.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)Syndicats & Patronat
2022-02Source : CAP FRANCE PME 2022-2027 — Livre blanc (Page 18 du PDF, proposition n° 36 — contrôle des arrêts de plus de trois mois)
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