ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000037
Rétablir un délai de cinq ans pour agir aux prud’hommes
Portée ou documentée par :Force OuvrièreSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Porter à cinq ans le délai permettant aux travailleurs d’agir en justice pour défendre leurs droits.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAllongement de la prescription des actions
Public cibleSalariés et anciens salariés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La résolution réclame cinq ans; un texte devrait distinguer les différentes actions et exceptions. Analyse éditoriale : Préservation des pièces sur une durée accrue et sécurité juridique des deux parties.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Force OuvrièreSyndicats & Patronat
2026-04-29Source : Résolution sociale : pour une protection sociale forte ! (Paragraphe sur la justice prud’homale, phrase « retour au 5 ans »)
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