ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000058
Rendre l’autorisation de travail indépendante d’un employeur déterminé
Portée ou documentée par :Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪
Résumé officiel : Garantir le changement d’employeur sur le même permis, sans dépendance administrative à l’employeur d’origine.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPortabilité de l’autorisation de travail
Public cibleTravailleurs ressortissants de pays tiers
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Le cadre européen a évolué en 2024; viser une portabilité sans entrave dès l’origine, au-delà des minima et des autorisations françaises liées à l’emploi. Analyse éditoriale : Différencier titres dispensés et soumis à autorisation; préserver droits acquis et liberté de quitter un emploi abusif.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Belgique
2023-09-13Source : New research shows that work permit rules facilitate exploitation of migrant workers in EU (Recommandations, droit de changer d’employeur sur le même permis)
Consulter la source primaire